Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 28 février 2018, n° 16-50.015
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00308
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le montant du bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de participation qui a été certifié par une attestation du commissaire aux comptes de la société dont les syndicats ne contestent pas la sincérité ne peut être remis en cause dans un litige relatif à la participation, quand bien même l'action des syndicats est fondée sur la fraude ou l'abus de droit invoqués à l'encontre des actes de gestion de la société
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 28 février 2018, n° 16-50.015 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00308 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-4B2N20G7