Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 février 2018, n° 17-60.112
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00294
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'employeur est tenu de rechercher avec toutes les organisations syndicales intéressées au sens de l'article L. 2314-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, un accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories, ainsi que sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales. Son refus de négocier avec une organisation syndicale intéressée au sens de cette disposition entraîne en lui-même l'annulation des élections
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 février 2018, n° 17-60.112 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00294 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-JXT79EVB