Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 28 février 2018, n° 16-19.054
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00284
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu, qu'estimant que la société Arbatax ne relevait pas du même secteur d'activité que sa filiale, la société Piscines Magiline, la cour d'appel a exactement retenu que les difficultés économiques devaient être appréciées au regard de la seule situation de cette société ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 28 février 2018, n° 16-19.054 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00284 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9AD6A47G