Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 février 2018, n° 16-24.527

Extrait des motifs

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile et L. 625-3 du code du commerce ; Attendu que M. Y... s'est pourvu le 3 octobre 2016 en cassation contre un arrêt rendu le 28 septembre 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre au profit de la société Protek sécurité ; Attendu que le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a, par décision du 17 août 2017, prononcé la liquidation judiciaire de la société Protek sécurité et désigné Mme A... en qualité de mandataire liquidateur ; que la poursuite de l'instance nécessite que le mandataire soit appelé à la procédure en cette qualité ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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