CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 février 2018, n° 16-21.524
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00233
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article R. 1234-9 du code du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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