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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 février 2018, n° 16-29.059

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00225

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 1134 et 2044 du code civil en leur rédaction applicable en la cause ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 février 2018, n° 16-29.059 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00225 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-R8TNPNM9