CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 février 2018, n° 16-29.059
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00225
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1134 et 2044 du code civil en leur rédaction applicable en la cause ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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