Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 janvier 2018, n° 16-22.504

Extrait des motifs

Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société Rhodia opérations s'est pourvue en cassation contre le jugement passé en force de chose jugée du 8 décembre 2015, en même temps qu'elle s'est pourvue contre le jugement en rectification d'erreur matérielle du 21 juin 2016 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre le jugement du 8 décembre 2015, il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cette décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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