Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 janvier 2018, n° 16-22.498

Extrait des motifs

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation le 19 août 2016 contre un arrêt rendu le 10 juin 2016 par la cour d'appel de Paris au profit de la société MCM, prise en la personne de Mme A..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société LDB structure ; Attendu que par jugement du 29 septembre 2016, la liquidation judiciaire de la société LBD structure, défenderesse au pourvoi, a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que la poursuite de l'instance nécessite qu'un mandataire ah hoc de la société soit appelé à la procédure, l'instance en cassation étant ainsi interrompue, en application du premier des textes susvisés ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 376391 décisions
• 369126 décisions