Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 janvier 2018, n° 16-20.522

Extrait des motifs

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 13 mai 2016 par la cour d'appel de Lyon, dans un litige l'opposant à la société Peyrefitte tourisme ; Attendu que le tribunal de commerce de Lyon a, par décision du 24 avril 2017, prononcé la liquidation judiciaire de la société Peyrefitte tourisme, défenderesse au pourvoi, et désigné M. Jean-Philippe B... en qualité de mandataire liquidateur ; que la poursuite de l'instance nécessite que le mandataire soit appelé à la procédure en cette qualité ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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