CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 janvier 2018, n° 16-24.237
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00042
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2231-1, L. 4611-7 du code du travail, ensemble l'article 23 de l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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