Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 janvier 2018, n° 16-20.802
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00013
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 492 du code de procédure civile ; Attendu que M. Y..., engagé par l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (Z...) du lycée [...] le 4 septembre 2008 en qualité de préparateur de laboratoire, a saisi la juridiction prud'homale de demandes salariales et indemnitaires suite à son licenciement pour faute grave qu'il conteste en raison de violations alléguées aux règles de sécurité et de santé ; que par jugement du 13 janvier 2014, le conseil de prud'hommes a condamné l'Z... à verser au salarié des dommages-intérêts ainsi que des rappels de salaire ; que ce dernier a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle le 29 janvier 2015 ; Attendu que pour faire droit
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.