Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 16 janvier 2018, n° 17-81.896
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03393
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le moyen tiré de la prescription de l'action publique soulevé devant la Cour de cassation est irrecevable si celle-ci ne trouve pas dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour apprécier la pertinence d'un argument qui ne leur avait pas été soumis
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