RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 décembre 2018, n° 18-81.328
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02994
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un syndicat intercommunal à vocation multiple, qui a pour objet la réalisation et la gestion de l'alimentation en eau potable et du réseau d'assainissement d'une agglomération, est chargé, directement ou indirectement, d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général et revêt ainsi la qualité de personne chargée d'une mission de service public au sens des articles 432-10 et 432-14 du code pénal
Articles du code pénal visés
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