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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 décembre 2018, n° 18-81.328

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02994

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Un syndicat intercommunal à vocation multiple, qui a pour objet la réalisation et la gestion de l'alimentation en eau potable et du réseau d'assainissement d'une agglomération, est chargé, directement ou indirectement, d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général et revêt ainsi la qualité de personne chargée d'une mission de service public au sens des articles 432-10 et 432-14 du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 décembre 2018, n° 18-81.328 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACR02994 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-X3A51K09