Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 décembre 2018, n° 16-82.212

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi formé par M. Z... : Attendu que M. Z... s'est régulièrement pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 29 février 2016 ; Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi formé par la société Machines de Tirage et de Broyage :

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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