Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 décembre 2018, n° 18-81.081

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-3, 222-22, 222-27 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Gilles Z... coupable d'agression sexuelle ; "aux motifs que « sur les faits eux-mêmes, le prévenu admet un baiser, un contact et, peut-être une main sur les fesses, au- dessus du pantalon, le ministère public a, à juste titre, relevé que, devant l'expert psychiatre, M. Z... avait précisé : "Elle dit que j'ai mis ma main dans sa culotte, que j'ai touché son sexe ...oui, mais normalement, comme d'habitude, pas par force...! ". Il est établi q

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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