Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 décembre 2018, n° 18-80.294
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02934
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591, 593, 712-13 et D 49-42 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la demande d'aménagement de M. Z... ; "aux motifs qu'à l'audience d'appel, M. Z... fait plaider qu'il sollicite principalement une semi-liberté de fin de semaine, et subsidiairement un placement sous surveillance électronique ; que cependant, la cour ne peut que relever l'instabilité permanente de M. Z... entre Paris et Le Mans, ainsi que le flou dans ses conditions de logement (peu stable également, puisque M. Z... a enco
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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