Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 décembre 2018, n° 17-87.283
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02847
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; I - Sur le pourvoi formé par M. Guillaume X... : Attendu que le demandeur ne peut revendiquer la qualité de tiers ayant des droits sur les biens saisis ; D'où il suit que son pourvoi est irrecevable ; II - Sur les pourvois formés par M. Guy X..., Mme X... épouse Y... et M. Jérôme X... :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.