Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 décembre 2018, n° 18-80.060

Extrait des motifs

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation ou de la fausse application des articles 12, 31, 39-3, 41, 706-141, 706-153, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles 706-153 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'au cours de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par le second des textes susvisés ; Attendu que, pour réformer l'ordonnance du juge des libertés et de l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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