Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 décembre 2018, n° 18-80.430
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02807
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 591 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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