Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 décembre 2018, n° 17-86.511
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02802
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 28, 429 et 431 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de défaut ou insuffisance de motifs, contradiction de motifs (article 593 du code de procédure pénale) ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 537 du code de procédure pénale, L. 172-16 du code de l'environnement et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucun texte que doive être mentionné, dans les procès-verbaux qu'ils dressent, la mention du port des signes distinctifs de leurs fonctions par les inspecteurs de l'environnement ; Attendu que les procè
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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