RejetPublié au BulletinFormation : Formation plénière de chambre
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation plénière de chambre), 21 novembre 2018, n° 17-81.096
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02699
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'existence d'une relation contractuelle entre l'auteur des faits et la partie civile n'est pas en elle-même de nature à exclure la recevabilité de la constitution de cette dernière
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