Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 novembre 2018, n° 17-82.901

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi formé par le FGAO : Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ; Sur le pourvoi formé par M. Christophe X... : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 211-1395 décisions
• L. 211-988 décisions