Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 septembre 2018, n° 18-84.762
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02149
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Méconnaît les dispositions de l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale une cour d'appel qui refuse la remise d'un étranger qui, se trouvant en France depuis cinq ans, n'y réside régulièrement que depuis un an, alors que la remise ne peut être refusée, pour l'exécution d'une peine privative de liberté, que si la personne recherchée réside régulièrement et de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national
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