Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 octobre 2018, n° 17-83.768

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense et produits ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 9 mai 2017, enregistré sous le numéro 4/2017 : Attendu que le demandeur ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le même jour sous le numéro 2/2017, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 9 mai 2017, enregistré sous le numéro 2/2017 ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 9 mai 2017, enregistré sous le numéro 3/2017 : Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que la cour, par arrêt incident, a reje

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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