Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 septembre 2018, n° 18-83.725
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02072
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 148, 485, 486, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté de M. Malik X... ; "aux motifs qu'au fond, la peine encourue par le prévenu est un emprisonnement correctionnel de dix ans ; que M. X..., au visa des articles 485 et 486 du code de procédure pénale, fait valoir que le tribunal correctionnel avait l'obligation de rendre une décision motivée et de mettre cette décision à sa disposition dans le délai maximal de trois jours, que le jugeme
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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