Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 août 2018, n° 18-84.492

Extrait des motifs

Vu l'appel interjeté par : - M. Loïc A..., de l'arrêt de la cour d'assises du CHER en date du 16 février 2018, qui, pour vol avec arme, séquestration et extorsion aggravée, l'a condamné à treize ans de réclusion criminelle et dix ans d'interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380- 15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu qu'en application de l'article 380-14 du code de procédure pénale, en cas d'appel d'une décision de condamnation prononcée par une cour d'assises, le premier président de la cour d'appel désigne la cour d'a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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