Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 août 2018, n° 18-83.310
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02034
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Aucun texte n'impose au juge des libertés et de la détention de corroborer ses motifs par des références à des cotes du dossier d'information pour rejeter une demande de mise en liberté. Aucune atteinte n'est portée aux intérêts du demandeur et aux droits de la défense dès lors que l'avocat dispose du droit d'accès permanent au dossier et a pu se faire délivrer une copie des pièces de la procédure conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale
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