Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 juin 2018, n° 18-82.579
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01906
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La chambre de l'instruction saisie d'une demande directe de mise en liberté sur le fondement de l'article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale, avant que le juge des libertés et de la détention n'eut statué, a l'obligation de se prononcer. Encourt la censure la chambre de l'instruction qui, pour déclarer devenue sans objet la demande de mise en liberté qui lui était adressée directement, constate que le juge des libertés et de la détention a statué postérieurement à sa saisine
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