Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 juin 2018, n° 18-82.482

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les articles 2 et 6 du code de procédure pénale ; Attendu que M. A... est décédé le [...] ; que l'action publique étant éteinte contre lui, et l'action civile n'étant, jusqu'à la saisine de la juridiction de jugement, qu'un accessoire de l'action publique, il n'y a plus lieu de statuer sur les pourvois ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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