RejetFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 septembre 2018, n° 17-82.122
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01756
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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