CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 septembre 2018, n° 17-85.711
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01752
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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