Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 septembre 2018, n° 17-83.155

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 75,75-1,77, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité présentées par M. Z..., a déclaré M. Z... coupable des faits de travail dissimulé, de blanchiment, de banqueroute et d'escroquerie au préjudice de MM. A..., S... , C..., D..., E... , F..., R... et de Mmes G... et C..., a condamné M. Z... à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans, à une peine complémentaire d'interdiction d'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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