Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 19 juin 2018, n° 17-85.046
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01651
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le procès-verbal qui n'indique pas les circonstances matérielles de l'infraction, à savoir quelles sont les vitres en cause et en quoi leur transparence est insuffisante, ne comporte pas de constatations au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, de nature à établir l'inobservation des prescriptions de l'article R. 316-3 du code de la route
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