Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 juin 2018, n° 18-81.775

Extrait des motifs

Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en a fait, lors d'une déclaration effectuée par l'intermédiaire de son avocat, enregistrée sous le n° 3/2018, au greffe de la cour d'appel le 12 mars 2018, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau le même jour par une déclaration au greffe de la maison d'arrêt, enregistrée au greffe de la cour d'appel sous le n° 5/2018 ; que seul est recevable le pourvoi formé par l'intermédiaire de son avocat ; Vu le mémoire produit ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

• 5932223 décisions
• 14458 décisions