CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 juin 2018, n° 17-86.710
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01520
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 16 février 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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