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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 juin 2018, n° 17-81.980

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01436

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 juin 2018, n° 17-81.980 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACR01436 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HF6JF4PN