CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 juin 2018, n° 17-85.938
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01357
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'aucun arrêt civil n'a été rendu le 12 mai 2017 ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Vu le mémoire produit ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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