Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 juin 2018, n° 17-80.745

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I- Sur la recevabilité du pourvoi formé par l'agent judiciaire de l'Etat contestée en défense par la société Aig Europe : Attendu que le pourvoi formé par l'agent judiciaire de l'État, qui ne comporte aucune limitation, est recevable, dès lors que l'arrêt attaqué contient des dispositions, qui, bien que non définitives, sont de nature à lui faire grief ; II-Sur les pourvois :

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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