AnnulationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 mai 2018, n° 17-86.106
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00914
Extrait des motifs
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 décembre 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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