Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 mars 2018, n° 17-82.138
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00419
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas déterminés par la loi. Selon les articles 400, alinéa 2, et 512 du code de procédure pénale, en matière correctionnelle, le huis clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la cour d'appel constate, dans sa décision, que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers. Cette règle est également applicable lorsque les débats portent uniquement sur les intérêts civils
Articles du code de procédure pénale visés
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