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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 28 février 2018, n° 17-81.929

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00093

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'employeur qui a connaissance de faits répréhensibles commis dans l'entreprise, susceptibles de donner lieu à des sanctions disciplinaires, peut procéder à une enquête interne et recueillir les explications des salariés. Ne justifie pas sa décision l'arrêt qui retient à l'encontre de l'employeur le délit de détention arbitraire prévu par l'article 224-1 du code pénal, commis à l'occasion d'une enquête interne, sans préciser les actes matériels dirigés contre la personne d'un employé qui l'auraient privé de sa liberté d'aller et de venir

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 28 février 2018, n° 17-81.929 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACR00093 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-YMKG6PTF