Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 28 février 2018, n° 17-81.929
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00093
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'employeur qui a connaissance de faits répréhensibles commis dans l'entreprise, susceptibles de donner lieu à des sanctions disciplinaires, peut procéder à une enquête interne et recueillir les explications des salariés. Ne justifie pas sa décision l'arrêt qui retient à l'encontre de l'employeur le délit de détention arbitraire prévu par l'article 224-1 du code pénal, commis à l'occasion d'une enquête interne, sans préciser les actes matériels dirigés contre la personne d'un employé qui l'auraient privé de sa liberté d'aller et de venir
Articles du code pénal visés
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