Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 6 février 2018, n° 17-84.380
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048
Sommaire de la Cour
Ne constituent pas une audition, au sens de l'article 63-4-2 du code de procédure pénale, les réponses non incriminantes faites par une personne gardée à vue aux questions posées par les enquêteurs lors de la perquisition effectuée à son domicile hors la présence de son avocat, en vue d'une reconnaissance des objets saisis conformément aux prescriptions de l'article 54 dernier alinéa dudit code
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