Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 décembre 2018, n° 17-15.883
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01012
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, que le défaut de prononcé du sursis à statuer sur l'admission des créances par un juge-commissaire s'étant déclaré incompétent pour statuer sur une contestation n'a pas pour effet de conférer au tribunal jugeant au fond le pouvoir de statuer sur la régularité de la déclaration de créance
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 décembre 2018, n° 17-15.883 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO01012 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-H19GF1YM