Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 décembre 2018, n° 17-27.776

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société MBO concernant le dépassement d'honoraires, l'arrêt retient que la clause de réactualisation contractuellement prévue n'imposait pas la signature d'un avenant pour la revalorisation des honoraires et que, en ayant payé pendant plusieurs exercices les honoraires, sans faire usage de la faculté de dénonciation prévue au contrat, la société MBO avait accepté les augmentations litigieuses ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société MBO qui soutenait que, les termes de la lettre de mission ne contenant aucune indication permettant de déterminer ou d'encadrer l'actualisation d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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