Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 décembre 2018, n° 17-10.473

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00987

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour rejeter la demande de production de pièces en original formée en cause d'appel par Mme Y... et M. X... contre la Caisse et leur demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les demandes de versement de fonds ont été datées et signées par les emprunteurs, dont la signature était précédée de la mention manuscrite "bon pour accord" ; Qu'en statuant ainsi, alors que les documents en cause n'étaient pas revêtus de la signature des emprunteurs, la cour d'appel, qui a dénaturé ces documents, a violé le principe susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 décembre 2018, n° 17-10.473 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00987 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-MZ75GMXV