Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 décembre 2018, n° 17-10.473

Extrait des motifs

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour rejeter la demande de production de pièces en original formée en cause d'appel par Mme Y... et M. X... contre la Caisse et leur demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les demandes de versement de fonds ont été datées et signées par les emprunteurs, dont la signature était précédée de la mention manuscrite "bon pour accord" ; Qu'en statuant ainsi, alors que les documents en cause n'étaient pas revêtus de la signature des emprunteurs, la cour d'appel, qui a dénaturé ces documents, a violé le principe susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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