Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 novembre 2018, n° 15-17.578

Extrait des motifs

Mais attendu que les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce sont applicables aux producteurs, prestataires de services, grossistes ou importateurs ; que M. Y... ayant indiqué dans ses écritures qu'il avait cessé toute activité depuis 2006, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'il ne démontrait pas relever de ces dispositions ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche qui critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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