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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 novembre 2018, n° 16-19.363

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00959

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article L. 533-13, II du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 23 juin 2016, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour rejeter les demandes, l'arrêt, par motifs adoptés, relève d'abord que les investisseurs avaient déclaré disposer d'une expérience et de connaissances suffisantes pour pouvoir opérer sur les marchés à terme et ne pas vouloir confier la gestion de leur compte à un mandataire professionnel et ensuite qu'ils ont fait fonctionner leur compte dans des conditions démontrant qu'ils étaient parfaitement maîtres du mécanisme boursier

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 novembre 2018, n° 16-19.363 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00959 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-DZ02HZJF