CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 novembre 2018, n° 17-27.159
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00935
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 133-1 du code de commerce, ensemble l'article 1148 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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