Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 novembre 2018, n° 16-26.115
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00914
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article L. 721-3 du code de commerce la cour d'appel qui, statuant sur contredit, pour écarter la compétence du tribunal de commerce, retient que le gérant d'une SARL, n'a pas la qualité de commerçant et que ses manquements ne se rattachent pas à la gestion de la société par un lien direct ou ne constituent pas des actes de commerce, alors que les manquements commis par le gérant d'une société commerciale à l'occasion de l'exécution d'un contrat se rattachent par un lien direct à la gestion de celle-ci et que la circonstance qu'il ne soit pas personnellement commerçant ou qu'il n'ait pas accompli d'actes de commerce est indifférente
Articles du code de commerce visés
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