Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 novembre 2018, n° 17-16.577

Extrait des motifs

Mais attendu, en premier lieu, que les parties étant convenues, en cas de litige, d'une procédure de conciliation amiable, la cour d'appel n'a pas dénaturé cette clause en retenant que la mise en oeuvre de cette procédure était obligatoire avant toute saisine du juge ; Et attendu, en second lieu, qu'après avoir relevé que la lettre du 22 janvier 2007 adressée à la société Orange dans laquelle la société SED l'invitait à se rapprocher de son service juridique pour prendre connaissance des dispositions du code de commerce concernant la rupture des relations commerciales établies ne pouvait constituer une proposition de recherche d'une solution amiable au litige au sens de l'article 23 du cont

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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